CHAPITRE 1 RÈGLEMENTS

LA RADIO COMMUNAUTAIRE FRANCOPHONE DE MONTRÉAL, inc

CIBL 101,5

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Règlements généraux refondus suite à l'assemblée générale spéciale tenue le 18 février 1989 à Montréal

Article 22 : Modifié le 2 février 2002

CHAPITRE 1 RÈGLEMENTS

Le nom de la corporation est: La radio communautaire francophone de Montréal Inc.

2. Siège social

Le siège social de la corporation est situé dans la municipalité de Montréal, à l'adresse que les administrateurs/trices de la corporation peuvent déterminer.

Le sceau de la corporation est reproduit dans la marge.

Le territoire de la corporation est délimité à l'ouest par l'autoroute 13, à l'est par le bout de l'Île de Montréal, au nord par la rivière des Prairies, et au sud par le fleuve St-Laurent.

La corporation a pour buts:

a. d'exploiter une station de radio communautaire opérant

sur bande en modulation de fréquence et diffusant à

l'intérieur du territoire;

b. de louer, d'acheter, d'exploiter ou d'autrement utiliser

tout l'équipement nécessaire à la production et à la

diffusion d'émissions radiophoniques;

c. de diffuser de la réclame dans le but de financer les

opérations radiophoniques;

d. de rendre possible pour la communauté desservie,

l'utilisation du matériel technique nécessaire à la

production et à la diffusion d'émissions radiophoniques;

e. d'engager ou de retenir les services d'un personnel,

spécialisé ou non, pour assurer l'opération dudit poste

de radio communautaire;

f. d'offrir par le biais de ce personnel, un support et une

aide technique à tous les usagers;

g. de favoriser l'innovation par la nature et le traitement

du contenu des émissions diffusées et en offrant des

activités de formation à la technique radiophonique et

à l'animation radiophonique.

La corporation veut représenter et défendre les intérêts sociaux-économiques et culturels de la population en promouvant un changement social, politique et culturel. De plus elle veut susciter l'action, l'engagement et le regroupement par la diffusion d'une véritable information critique et analytique.

La corporation veut effectuer un recrutement constant au sein de la population et des nouveaux groupes, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire, afin d'assurer son dynamisme et sa représentation.

La corporation veut être un lieu de rencontre pour canaliser l'expression de la culture populaire.

CHAPITRE 2 MEMBRES

La corporation compte six catégories de membres:

- les membres résidents;

- les membres associés;

- les membres corporatifs;

- les membres employés;

- les membres producteurs;

- les membres honoraires.

Le montant des cotisations annuelles de chacune des catégories de membre est fixé par le conseil d'administration et révisé à tous les ans. Toute personne qui produit une émission régulière doit être membre de la station. La catégorie "membre corporatif " comporte trois divisions:

- les membres délégués d'organismes à but non lucratif;

- les membres de corporations privées;

- les membres commerçants.

Un individu ne peut être membre que d'une seule catégorie.

Membre résident: est membre résident tout individu résidant sur le territoire de la corporation, ayant adhéré à la déclaration de principes telle qu'adoptée par l'assemblée générale et ayant versé à la corporation une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.

Membre associé: est membre associé tout individu résidant à l'extérieur du territoire de la corporation, ayant adhéré à la déclaration de principes telle qu'adoptée par l'assemblée générale et ayant versé à la corporation une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.

Membre corporatif: est membre corporatif tout organisme privé ou public ayant adhéré à la déclaration de principes telle qu'adoptée par l'assemblée générale et ayant versé à la corporation une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration et correspondant à la catégorie de membre corporatif dont il fait partie. Le conseil d'administration de cet organisme devra nommer un délégué chargé de le représenter lors des assemblées générales de la corporation.

Membre employé: est membre employé l'individu salarié par la corporation, travaillant à temps plein pour la corporation, ayant adhéré à la déclaration de principes telle qu'adoptée par l'assemblée générale et ayant versé une cotisation annuelle en tant que membre résident ou associé.

Membre producteur: est membre producteur tout individu qui participe à l'une ou l'autre des étapes de la production radiophonique durant une programmation donnée et accréditée par le conseil d'administration, ayant adhéré à la déclaration de principes telle qu'adoptée par l'assemblée générale et ayant versé sa cotisation à titre de membre résident ou associé.

Membre honoraire: est membre honoraire pour une durée d'un an tout individu ou toute corporation reconnus par le conseil d'administration en raison des services exceptionnels rendus à la station, ayant adhéré à la déclaration de principes telle qu'adoptée par l'assemblée générale et ayant versé une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.

Tout individu, association, corporation ou commerce qui désire devenir membre de la corporation doit remplir un formulaire d'adhésion, lequel sera soumis à l'approbation du conseil d'administration qui jugera si ces personnes ou ces groupes souscrivent aux objectifs de la corporation.

Un membre peut se retirer de la corporation en remettant un avis écrit à cet effet au secrétaire de la corporation. En aucun cas, il ne peut récupérer le montant de sa cotisation.

S'il enfreint un règlement de la corporation, un membre peut être exclu de la corporation par le conseil d'administration à condition que ce membre puisse être convoqué lors de la dite rencontre du conseil d'administration. A sa demande son exclusion peut faire l'objet d'un point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, laquelle devra statuer sur l'exclusion ou non de ce membre ou adopter tout autre mesure opportune. En aucun cas, un membre exclu ne peut récupérer le montant de sa cotisation.

CHAPITRE 3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale est composée de tous les membres de la corporation.

11. Droit de parole

Tous les membres de la corporation ont droit de parole lors des assemblées générales.

12. Droit de vote

Tous les membres de la corporation ont droit de vote, à raison d'un vote par membre.

13. Modalité du vote

Les votes ont lieu à main levée, sauf sur décision de l'assemblée qui demande le vote secret.

14. Assemblée générale régulière

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an dans les trois mois suivant la fin de l'année financière de la corporation à l'endroit, à la date et à l'heure déterminés par le conseil d'administration.

15. Assemblée générale spéciale

Il peut y avoir assemblée générale spéciale à la demande écrite adressée au conseil d'administration d'au moins dix pourcent (10 %) des membres ou à la suite d'une résolution du conseil d'administration. L'assemblée ne pourra alors décider que des questions mentionnées dans l'avis de convocation.

16. Attributions

L'assemblée générale a l'autorité suprême dans les affaires de la corporation et elle juge sans appel les questions en litige. Elle a le pouvoir de:

a. amender la charte de la corporation;

b. voter, amender ou abroger tout règlement de la

corporation avec le consentement des deux tiers de

c. élire un conseil d'administration;

d. élire un comité de programmation;

e. révoquer un conseil d'administration avec le consentement

des deux tiers de l'assemblée et à condition que la

question soit à l'ordre du jour dans l'avis de

f. révoquer un comité de programmation avec le consentement

des deux tiers de l'assemblée et à condition que la

question soit à l'ordre du jour dans l'avis de

g. adopter ou rejeter les rapports financiers;

h. recevoir les rapports d'activités précédentes et en faire

l'évaluation, délibérer sur ces rapports et sur les

propositions présentées par le conseil d'administration

ou tout autre comité, décider de leur adoption, avec ou

sans modification, ou de leur rejet;

i. nommer un vérificateur.

17. Convocation des assemblées

Les réunions régulières de l'assemblée générale sont convoquées au moyen d'un message radiophonique diffusé sur les ondes de la station au moins deux semaines avant la tenue de la dite assemblée et par convocation écrite envoyée à chaque membre au moins dix jours avant l'assemblée.

Les réunions spéciales de l'assemblée générale sont convoquées au moyen d'un message radiophonique diffusé quotidiennement sur les ondes de la station au moins sept jours avant la date pour laquelle elle est convoquée et par convocation écrite envoyée à chaque membre au moins sept jours avant l'assemblée.

Les membres présents au début de l'assemblée en constituent le quorum.

19. Règles de procédures

Les règles de procédures sont celles du Code Morin ou de tout autre code adopté par l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut être ajournée sur résolution adoptée par la majorité des membres présents. La date de la reprise des délibérations doit être déterminée dans la résolution, dans un délai de quinze jours, faute de quoi une nouvelle convocation est nécessaire.

21. Liste des membres

La liste des membres da la corporation est disponible au siège social pour consultation.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les affaires de la corporation sont administrées par un conseil d'administration composé de neuf personnes réparties selon les proportions suivantes:

trois administrateurs(trices) sont élus(es) parmi les membres producteurs,,

trois administrateurs(trices) sont élus parmi les membres corporatifs (de préférence un membre provenant du réseau communautaire);

un(e) administrateur(trice) est élu(e) parmi les membres employés;

deux administrateurs(trices) sont élus parmi les membres auditeurs qui ne sont pas éligibles d'autres postes au conseil.

Tous les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale et les officiers conseil dont le président sont élus par leurs pairs au conseil d'administration.

Les candidats(es) aux postes de membres producteurs sur le conseil sont proposés par une assemblée des producteurs tandis que les candidats(es) au poste de membre salarié au conseil proposés par une assemblée des employés. Tout candidat non proposé peut cependant dépose candidature à l'assemblée générale.

Le(la) directeur(trice) général(e) siège au conseil d'administration sans droit de vote.

(modifié AGA 2001.09.01, le 23 février 2002)

23. Durée des mandats

Le mandat des administrateurs est de trois ans sauf pour les représentants des producteurs et des employés qui ont des mandats d'un an. A chaque assemblée annuelle, les membres élisent donc un tiers des administrateurs autres que les représentants des employés et des producteurs.

24. Mode d'élection

Les élections se tiennent chaque année lors d'une assemblée générale. L'assemblée générale nomme d'abord un président d'élection et un secrétaire d'élection choisi parmi les membres. S'il y a plus d'un candidat pour chaque poste ouvert, le vote se prend par scrutin secret et l'assemblée nomme au moins deux scrutateurs pour le vote. Le candidat ayant obtenu la majorité des voix est élu.

Tout administrateur pourra démissionner en adressant un avis écrit au secrétaire de la corporation.

Afin d'assurer la bonne marche de la corporation, tout administrateur qui se sera absenté de trois réunions consécutives du conseil d'administration sans raison valable signifiée, pourra être suspendu de ses fonctions et avisé par le secrétaire de cette suspension et de son remplacement.

Toute vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, pourra être comblée par décision du conseil d'administration jusqu'à l'assemblée générale suivante.

28. Rémunération

Aucun membre du conseil d'administration n'est rémunéré pour ses services.

29. Fréquence des assemblées

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par deux mois et aussi souvent que l'exigent les intérêts de la corporation.

Le secrétaire de la corporation doit aviser tous les membres du conseil d'administration au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Cependant, si tous les membres sont présents à la réunion précédente, la convocation peut être faite de vive voix à la fin de la réunion.

Le quorum est d'au moins la moitié plus un des membres du conseil d'administration.

32. Vote prépondérant

L'adoption des résolutions au conseil d'administration se fait à sa majorité simple. Chaque administrateur a droit de vote et doit le donner personnellement. Cependant, en cas d'égalité des votes, le président a un vote prépondérant.

33. Attributions

Le conseil d'administration administre les affaires de la corporation:

a. voit à l'exécution des décisions de l'assemblée générale;

b. fixe à tous les ans le montant des cotisations annuelles

et les fait ratifier par l'assemblée générale;

c. étudie et se prononce sur les recommandations des divers comités;

d. établit un rapport annuel des activités pour l'assemblée générale;

e. accepte ou refuse les candidatures de nouveaux membres de la corporation;

f. engage le personnel et négocie sa rémunération et les conditions de travail;

g. effectue toute opération financière propre à donner à la corporation une saine administration;

h. crée au besoin tout comité consultatif ou de travail;

i. exerce tout autre pouvoir non prévu au présent règlement en conformité avec les buts de la corporation.

Tous les comités, dont le comité de programmation, sont sous l'autorité du conseil d'administration.

En respectant les présents règlements, le conseil d'administration peut adopter tout règlement pour régir sa procédure d'assemblée.

CHAPITRE 5 OFFICIERS

35. Désignation

Les officiers de la corporation sont le/la président/e, le/la viceprésident/e, le/la secrétaire et le/la trésorier/rière, lesquels/elles doivent être administrateurs de la corporation. Les officiers, sauf le/la président/e élu/e par l'assemblée générale, sont nommés par les membres du conseil d'administration au moment de la première réunion suivant l'assemblée générale au cours de laquelle ont eu lieu des élections. Le conseil d'administration peut nommer tout autre officier que ceux énumérés et déterminer sa fonction. Les officiers ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent à ce titre.

36. Délégation de pouvoirs

En cas d'absence ou d'incapacité de tout officier de la corporation, ou pour toute autre raison jugée satisfaisante par le conseil d'administration, ce dernier peut déléguer les pouvoirs d'un officier à tout autre membre du conseil.

37. Président(e)

Il/elle préside les réunions du conseil d'administration, a la responsabilité de voir à ce qu'un relevé précis des biens et lettres soit tenu, voit à la bonne marche de l'administration, voit à ce que les politiques et les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration soient respectées. Il/elle signe avec tout administrateur désigné par le conseil les documents requérant une signature.

38. Vice-président/e

En cas d'absence ou d'incapacité du président, il/elle remplit les fonctions et exerce les pouvoirs de ce dernier.

Il/elle s'occupe des documents et des registres de la corporation. Il/elle agit comme secrétaire aux réunions du conseil. Il/elle rédige les procès-verbaux, enregistre les votes et envoie les avis de convocation ou tout autre avis aux administrateurs ainsi qu'aux membres.

40. Trésorier/rière

Il/elle a la charge des fonds de la corporation et des livres de comptabilité. Cette personne tient un relevé précis des biens et lettres, des dettes, des recettes et des déboursés de la corporation dans des livres appropriés à cette fin. Il/elle voit à la préparation des bilans et des budgets. Il/elle effectue les transactions recommandées par le conseil d'administration et lui rend compte de la situation financière de la corporation à chaque réunion. Il/elle renseigne tout membre en règle qui en fait la demande sur la situation financière de la corporation.

CHAPITRE 6 COMITÉ DE PROGRAMMATION

Le comité de programmation est composé de la façon suivante:

- un/e représentant/e du conseil d'administration;

- le/la directeur/trice général/e;

- deux membres producteurs élus par l'assemblée générale;

- trois membres élus par l'assemblée générale.

Le/la directeur/trice de la programmation est membre d'office, sans droit de vote, du comité de programmation.

42. Mode d'élection

Les élections se tiennent chaque année lors de l'assemblée générale annuelle.

Tout membre du comité de programmation pourra démissionner en adressant un avis écrit au secrétaire de la corporation.

Le conseil d'administration peut pourvoir à tout poste vacant au comité de programmation jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Afin d'assurer la bonne marche du comité de programmation, tout membre qui cumulera deux absences consécutives non motivées sera suspendu de ses fonctions et avisé par le secrétaire de la corporation de cette suspension et de son remplacement.

46. Rémunération

Aucun membre du comité de programmation n'est rémunéré pour les services qu'il rend.

Le quorum est d'au moins la moitié plus un des membres du comité de programmation.

48. Attributions

Le mandat du comité de programmation est défini comme suit:

a. recevoir les projets d'émissions et en faire la sélection

conformément à la promesse de réalisation et au mandat de

b. solliciter des projets d'émissions dans les secteurs

considérés comme prioritaires mais non couverts par la

C. planifier la programmation selon les séquences définies

par le conseil d'administration;

d. écouter et évaluer les émissions diffusées en ce qui a

trait à leur conformité au projet, aux critères de

sélection et aux critères d'évaluation du comité;

e. a la possibilité d'insérer de nouveaux projets à la

programmation et d'initier des émissions spéciales;

f. peut modifier la programmation en cours après

consultation avec les producteurs concernés;

g. informer les producteurs des objectifs et du

fonctionnement de la radio, des critères de sélection et

d'évaluation des émissions et des responsabilités des

h. faire respecter la promesse de réalisation quant aux

heures de diffusion et à la répartition des contenus

i. produire un rapport annuel à l'assemblée générale.

CHAPITRE 7 RÈGLEMENTS DIVERS

49. Autres dispositions

Dans le cas de dissolution ou de liquidation de la corporation, tous les biens restants après paiement des dettes et respect des obligations seront distribués à un ou plusieurs organismes du Québec, poursuivant des buts semblables à ceux de la corporation selon la décision d'une assemblée générale des membres dûment convoquée à cet effet.

50. Frais judiciaires

Les administrateurs et les officiers sont indemnisés ou remboursés par la corporation des frais et dépenses qu'ils peuvent être appelés à faire au cours ou à l'occasion d'une poursuite judiciaire intentée contre eux en raison d'actes posés dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si ces actes contreviennent aux buts et/ou à la déclaration de principes de la corporation. Les délais de remboursement ou d'indemnisation pourront être aménagés de façon à préserver l'équilibre financier de la corporation.